{"id":1097,"date":"2020-12-08T14:13:47","date_gmt":"2020-12-08T13:13:47","guid":{"rendered":"https:\/\/clearandsquare.com\/?page_id=1097"},"modified":"2020-12-08T16:24:23","modified_gmt":"2020-12-08T15:24:23","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clearandsquare.com\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions legales"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATIONS DE SERVICE<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1 – Champ d\u2019application<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s, les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0<\/strong>\u00bb) d\u00e9finissent les prestations de service, d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 2, propos\u00e9es par contact direct ou via le site www.clearandsquare.com<\/em> (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0Site\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>

Elles sont conclues entre Clear&Square (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0C&S<\/strong>\u00a0\u00bb) d\u2019une part et toutes personnes, particulier(s) ou soci\u00e9t\u00e9(s) (ci-apr\u00e8s, le(s) \u00ab\u00a0Client(s)\u00a0<\/strong>\u00bb), souhaitant effectuer une commande de prestation de services.<\/p>

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont accessibles sur le Site.<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pouvant faire l\u2019objet de modifications, \u00e0 tout moment, la version applicable aux prestation(s) command\u00e9e(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du contrat qui est adress\u00e9 par C&S au Client.<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur tout autre document \u00e9tabli par C&S et\/ou le Client.<\/p>

2 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS<\/strong><\/p>

Les prestations de C&S sont par nature des prestations de conseil et d\u2019assistance.<\/p>

S\u2019agissant des prestations de conseil<\/u>\u00a0:<\/p>

Ces prestations peuvent comprendre, de fa\u00e7on non-limitative et selon les besoins du Client\u00a0:<\/p>

  • la r\u00e9alisation de plans 2D, 3D, perspectives et de coupes\u00a0;<\/li>
  • la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9clairage, la proposition d\u2019am\u00e9nagements, de concepts, de mat\u00e9riaux, de couleurs, de mobiliers\u00a0;<\/li>
  • la r\u00e9organisation et\/ou l\u2019am\u00e9nagement de pi\u00e8ces du domicile du Client (g.<\/em>, salle de bain, cuisine, dressing, buanderie, chambre d\u2019enfant, cave, garage, chambre de service, terrasse etc.)\u00a0; et<\/li>
  • la r\u00e9organisation et\/ou l\u2019am\u00e9nagement du lieu de travail du Client (g.<\/em>, boutique, bureau, r\u00e9serve\u00a0etc.).<\/li><\/ul>

    Les r\u00e9ponses apport\u00e9es au Client ont seulement pour objet de renseigner sur les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de modification et d\u2019am\u00e9nagement (i.e.<\/em>, espace, couleur, mat\u00e9riaux, lumi\u00e8re etc.).<\/p>

    Une fois la prestation de conseil termin\u00e9e ou tout autre \u00e9l\u00e9ment convenu dans le cadre du contrat sign\u00e9 entre C&S et le Client, ce dernier ne pourra pas opposer \u00e0 C&S des arguments subjectifs (e.g.<\/em>, de go\u00fbt) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s\u2019est engag\u00e9.<\/p>

    Il est pr\u00e9cis\u00e9 en tant que de besoin que les prestations de C&S sont r\u00e9alis\u00e9es exclusivement par des professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans la conception et l\u2019am\u00e9nagement d\u2019espaces priv\u00e9s luxueux. Ces professionnels sont habitu\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer dans de tels espaces et \u00e0 prendre soin des \u00e9l\u00e9ments (souvent fragiles et pr\u00e9cieux) les composant.<\/p>

    Toutefois, de mani\u00e8re exceptionnelle et \u00e0 la discr\u00e9tion de C&S, des ajustements pourront \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 ces documents, \u00e0 la demande du Client.<\/p>

    S\u2019agissant des prestations d\u2019assistance<\/u>\u00a0:<\/p>

    Ces prestations peuvent notamment comprendre la coordination des travaux. Les prestations de C&S consistent \u00e0 mettre en relation son Client avec des prestataires qualifi\u00e9s du secteur de la d\u00e9coration et du b\u00e2timent.<\/p>

    Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 de la conformit\u00e9 des produits et services du prestataire par rapport \u00e0 ses attentes.<\/p>

    3 – RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>

    C&S s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts afin d\u2019apporter satisfaction au Client, conform\u00e9ment au contrat conclu avec lui, et en lui faisant notamment part r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019avanc\u00e9e de ses r\u00e9alisations.<\/p>

    Lorsque C&S intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfa\u00e7on ou vice cach\u00e9, et\/ou de livraison de mobiliers imputable \u00e0 un tiers ne saurait en aucun cas lui \u00eatre reproch\u00e9 et\/ou servir de fondement pour engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>

    C&S n\u2019est ni ma\u00eetre d\u2019ouvrage ni ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre dans la r\u00e9alisation des travaux, et \u00e0 ce titre n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9 contractuelle. En aucun cas, C&S n\u2019agit comme architecte.<\/p>

    Toutes les garanties l\u00e9gales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux, le sont directement par les tiers-prestataires concern\u00e9s (e.g.<\/em>, garantie d\u00e9cennale, garantie de conformit\u00e9, vice cach\u00e9, etc.).<\/p>

    En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le tiers-prestataire concern\u00e9. C&S recommande \u00e0 ses Clients de souscrire sur les travaux \u00e9ligibles \u00e0 une assurance dommage ouvrage avant le d\u00e9marrage d\u2019un chantier, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 4 janvier 1978.<\/p>

    En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 de C&S ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle du contrat conclu par le Client et un tiers-prestataire.<\/p>

    Lorsqu\u2019il y a mise en relation d\u2019un Client avec un tiers-prestataire, le Client conserve le libre choix de l\u2019entreprise \u00e0 qui il souhaite confier ses travaux et C&S n\u2019interf\u00e8re d\u2019aucune mani\u00e8re que ce soit dans la relation contractuelle y aff\u00e9rente. Etant pr\u00e9cis\u00e9 que le tiers-prestataire n\u2019agit pas comme sous-traitant de C&S. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement \u00e9mis par le tiers-prestataire retenu par le Client et aucun paiement y aff\u00e9rent ne transitera par C&S.<\/p>

    C&S s\u2019engage \u00e0 une surveillance de l\u2019\u00e9volution du chantier et de l\u2019ex\u00e9cution des interventions des tiers-prestataires. En cas de d\u00e9gradation et\/ou vol des \u00e9l\u00e9ments architecturaux et\/ou du mobilier, C&S ne se porte en aucun cas garant des \u00e9ventuelles clauses de s\u00e9curit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es dans les contrats entre le Client et les tiers-prestataires.<\/p>

    Lorsque C&S fournit des plans au Client, ces plans n\u2019ont pas vocation \u00e0 \u00eatre directement destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Ils sont donc transmis \u00e0 titre indicatif. Le Client doit s\u2019assurer que le tiers-prestataire reprendra le plan et validera les c\u00f4tes d\u00e9finitives avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Chaque artisan doit imp\u00e9rativement reprendre les c\u00f4tes n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de son ouvrage conform\u00e9ment au savoir-faire de sa profession.<\/p>

    L\u2019ensemble des pi\u00e8ces \u00e9crites et graphiques transmises par C&S au Client ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d\u2019ex\u00e9cution techniques (e.g.<\/em>, les implantations r\u00e9seaux divers, plomberie, \u00e9lectricit\u00e9, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9alables aux travaux de d\u00e9coration int\u00e9rieure.<\/p>

    En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 de C&S ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tiers-prestataire se serait appuy\u00e9 exclusivement sur les plans \u00e9tablis par C&S sans avoir pris la pr\u00e9caution de reprendre les c\u00f4tes et d\u2019effectuer ses propres plans.<\/p>

    C&S a souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les dommages directs caus\u00e9s au Client par ses repr\u00e9sentants durant les prestations (\u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d\u2019exploitation etc.).<\/p>

    La souscription d\u2019une assurance dommages ouvrage rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 exclusive du Client.<\/p>

    C&S n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9\u00a0:<\/p>

    • quant \u00e0 la r\u00e9alisation et la mise en \u0153uvre par le Client, des pr\u00e9conisations de d\u00e9coration et d\u2019am\u00e9nagement\u00a0; et<\/li>
    • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient r\u00e9sulter de l\u2019ex\u00e9cution des propositions de d\u00e9coration et d\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9conis\u00e9es par C&S et r\u00e9alis\u00e9es directement ou indirectement par le Client.<\/li><\/ul>

      Un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des prestations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2.1 des pr\u00e9sentes (ci-apr\u00e8s, les \u00ab\u00a0Prestations\u00a0<\/strong>\u00bb) figure \u00e9galement sur le Site.<\/p>

      C&S fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Prestations. Les photos, images et repr\u00e9sentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre purement illustratif et non de fa\u00e7on contractuelle.<\/p>

      Le Client s\u2019engage \u00e0 consulter le Site avant toute commande de Prestation(s). Les Prestations font l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9sentation par C&S lors de rendez-vous et\/ou d\u2019\u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

      4 – Modalit\u00e9 de passation et d\u2019ex\u00e9cution de commande<\/strong><\/p>

      4.1 Passation de commande(s)<\/strong><\/p>

      Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat par C&S, sur la base des informations fournies par le Client.<\/p>

      Chaque contrat indique le type et l\u2019\u00e9tendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout contrat sign\u00e9 par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et mat\u00e9rialise la commande ferme et d\u00e9finitive du Client, sous r\u00e9serve de l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes.<\/p>

      Seules les Prestations mentionn\u00e9es sur un contrat sont dues par C&S au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) contrat(s), uniquement concerner tout ou partie d\u2019une Prestation.<\/p>

      4.2 D\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>

      Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques d\u00e9couvertes en cours de Prestation, de changements sollicit\u00e9s par le Client et\/ou de ses d\u00e9lais de validation). C&S n\u2019est par ailleurs pas responsable des tiers-fournisseurs.<\/p>

      5 – Tarifs et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>

      Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d\u2019une commande. Ils sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le(s) contrat(s) contresign\u00e9(s) par le Client.<\/p>

      Le paiement des Prestations s\u2019effectue par virement ou ch\u00e8que selon les d\u00e9lais de r\u00e8glement indiqu\u00e9s sur le(s) contrat(s), dont les mentions sp\u00e9cifiques pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

      Certains tarifs fix\u00e9s forfaitairement peuvent faire l\u2019objet d\u2019un compl\u00e9ment de facturation, au titre de frais suppl\u00e9mentaires d\u2019\u00e9tude, occasionn\u00e9s par la d\u00e9couverte de contraintes techniques, en cours et\/ou \u00e0 l\u2019issue d\u2019une Prestation, et qui n\u2019\u00e9taient pas connues par C&S et\/ou le Client en d\u00e9but de Prestation.<\/p>

      Tout retard de paiement entra\u00eene l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, apr\u00e8s envoi d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.<\/p>

      6 – Annulation \/ suspension de Prestation(s)<\/strong><\/p>

      L\u2019annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l\u2019article 6.2 (droit de r\u00e9tractation<\/em>). A d\u00e9faut C&S conservera les sommes d\u00e9j\u00e0 encaiss\u00e9es, au jour de l\u2019annulation, et la totalit\u00e9 du prix des Prestations objet de l\u2019annulation est due par le Client, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s de retard applicables et \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats que pourrait solliciter C&S.<\/p>

      En application de l\u2019article L.\u00a0221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7) dispose \u00e0 compter de la validation de sa commande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.1.2, d\u2019un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours calendaires r\u00e9volus pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motif ni \u00e0 supporter de p\u00e9nalit\u00e9s. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d\u2019ex\u00e9cution, avant l\u2019arriv\u00e9e du terme de ce d\u00e9lai sans l\u2019accord du Client.<\/p>

      En application l\u2019article L.\u00a0221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une Prestation commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 221-18, C&S doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est inform\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Client et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>

      Le Client notifie sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation par envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9 ou d\u2019un mail aux coordonn\u00e9es vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1.2. En cas de r\u00e9tractation, C&S rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u notification de sa r\u00e9tractation, toutes les sommes qu\u2019elle aurait per\u00e7ues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l\u2019annulation.<\/p>

      Ce remboursement intervient selon le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client, sauf accord expr\u00e8s du Client. Le Client, en cas de r\u00e9tractation d\u2019un contrat de Prestation de services, dont il a demand\u00e9 express\u00e9ment l\u2019ex\u00e9cution avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation est tenu au paiement des frais calcul\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.\u00a0221-25.<\/p>

      C&S peut suspendre et\/ou r\u00e9silier la r\u00e9alisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution suffisamment grave par l\u2019une des parties de ses obligations (type d\u00e9faut et\/ou retard de paiement par le Client d\u2019une Prestation), la partie qui subit l\u2019inex\u00e9cution peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et\/ou opter pour la r\u00e9siliation. Toute suspension de Prestation(s) et\/ou r\u00e9siliation intervient apr\u00e8s mise en demeure par courrier rest\u00e9e infructueuse dans le d\u00e9lai tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans ledit courrier.<\/p>

      Le Client ne peut opposer un \u00e9ventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, tiers-prestataires et\/ou tiers-fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d\u2019une Prestation. Le Client, une fois la Prestation termin\u00e9e ou tout autre \u00e9l\u00e9ment convenu dans le cadre du contrat sign\u00e9 par le Client, ne peut pas opposer \u00e0 C&S des arguments subjectifs (de go\u00fbt, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s\u2019est engag\u00e9. En cas de suspension du chantier pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, pour des raisons ind\u00e9pendantes \u00e0 la volont\u00e9 de C&S, C&S peut facturer au Client les Prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019attente de la reprise du projet. Dans ce cas pr\u00e9cis, la facture d\u00e9taill\u00e9e pr\u00e9vaut sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier des acomptes pr\u00e9cis\u00e9s sur le contrat initial.<\/p>

      7 – Dispositions sp\u00e9cifiques (Clients professionnels uniquement)<\/strong><\/p>

      Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation b\u00e9n\u00e9ficie, sous r\u00e9serve de l\u2019article 7.2, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l\u2019exception du droit de r\u00e9tractation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.2 (hors cas vis\u00e9s par l\u2019article L.\u00a0221-3 du Code de la consommation) et de l\u2019article 10.2.<\/p>

      C&S pr\u00e9cise n\u2019avoir instaur\u00e9 aucun rabais, remise, r\u00e9duction ou ristournes au profit des Clients professionnels.<\/p>

      En cas de retard de paiement, C&S se r\u00e9serve le droit de suspendre de plein droit l\u2019ex\u00e9cution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu \u00e0 l\u2019application de plein droit de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, et \u00e0 l\u2019obligation pour le Client de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un suppl\u00e9ment si ledit recouvrement occasionne des frais suppl\u00e9mentaires).<\/p>

      8 – Informatique et libert\u00e9<\/strong><\/p>

      Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s (telle qu\u2019amend\u00e9e ult\u00e9rieurement) les donn\u00e9es nominatives collect\u00e9es aupr\u00e8s des Clients sont n\u00e9cessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et \u00e0 leur facturation. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires de C&S charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte express\u00e9ment. Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant, \u00e0 partir du point de contact suivant\u00a0: www.clearandsquare.com<\/em>.<\/p>

      9 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

      La structure g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffus\u00e9s sur le Site web de C&S ou sur tout autre support font l\u2019objet d\u2019une protection au titre du droit d\u2019auteur et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour le monde entier et sont la propri\u00e9t\u00e9 de C&S (ou de tiers lui ayant consenti un droit d\u2019utilisation). En cons\u00e9quence, et conform\u00e9ment au Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, seule l\u2019utilisation pour un usage privatif est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce Site ou d\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments sans autorisation expresse et pr\u00e9alable C&S est interdite. Toute repr\u00e9sentation, alt\u00e9ration, modification ou reproduction de ce Site, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, constituerait une contrefa\u00e7on, sanctionn\u00e9e par les tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>

      Le Client autorise C&S \u00e0 r\u00e9aliser des photos de son int\u00e9rieur avant et apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la Prestation en vue d\u2019utilisation \u00e0 des fins promotionnelles. C&S pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (e.g.<\/em>, support papier, magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et \u00e0 venir pour toute la dur\u00e9e l\u00e9gale du droit d\u2019auteur, et sur le territoire du monde.

      10 – Droit applicable et litiges<\/strong><\/p>

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

      Tout diff\u00e9rend qui pourrait na\u00eetre entre C&S et le Client relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une Prestation et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et qui n\u2019aurait pu \u00eatre r\u00e9solu amiablement sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents conform\u00e9ment au droit commun.<\/p>

      Le Client consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (article L.\u00a0534-7 du Code de la Consommation) ou aupr\u00e8s de toutes instances de m\u00e9diation sectorielles existantes.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATIONS DE SERVICE 1 – Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s, les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) d\u00e9finissent les prestations de service, d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 2, propos\u00e9es par contact direct ou via le site www.clearandsquare.com (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb). Elles sont conclues entre Clear&Square (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0C&S\u00a0\u00bb) d\u2019une part et toutes personnes, particulier(s) ou soci\u00e9t\u00e9(s) (ci-apr\u00e8s, … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_canvas","meta":[],"yoast_head":"\nMentions legales - Clear&Square<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/clearandsquare.com\/index.php\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions legales - Clear&Square\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATIONS DE SERVICE 1 – Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s, les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) d\u00e9finissent les prestations de service, d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 2, propos\u00e9es par contact direct ou via le site www.clearandsquare.com (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb). 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