1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») définissent les prestations de service, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.clearandsquare.com (ci-après, le « Site »).
Elles sont conclues entre Clear&Square (ci-après, « C&S ») d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s) (ci-après, le(s) « Client(s) »), souhaitant effectuer une commande de prestation de services.
Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du contrat qui est adressé par C&S au Client.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document établi par C&S et/ou le Client.
2 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les prestations de C&S sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
S’agissant des prestations de conseil :
Ces prestations peuvent comprendre, de façon non-limitative et selon les besoins du Client :
Les réponses apportées au Client ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de modification et d’aménagement (i.e., espace, couleur, matériaux, lumière etc.).
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du contrat signé entre C&S et le Client, ce dernier ne pourra pas opposer à C&S des arguments subjectifs (e.g., de goût) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Il est précisé en tant que de besoin que les prestations de C&S sont réalisées exclusivement par des professionnels spécialisés dans la conception et l’aménagement d’espaces privés luxueux. Ces professionnels sont habitués à évoluer dans de tels espaces et à prendre soin des éléments (souvent fragiles et précieux) les composant.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à la discrétion de C&S, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
S’agissant des prestations d’assistance :
Ces prestations peuvent notamment comprendre la coordination des travaux. Les prestations de C&S consistent à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
3 – RESPONSABILITÉS
C&S s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’apporter satisfaction au Client, conformément au contrat conclu avec lui, et en lui faisant notamment part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Lorsque C&S intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, et/ou de livraison de mobiliers imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et/ou servir de fondement pour engager sa responsabilité.
C&S n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, C&S n’agit comme architecte.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les tiers-prestataires concernés (e.g., garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le tiers-prestataire concerné. C&S recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la Loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de C&S ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client et un tiers-prestataire.
Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un tiers-prestataire, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et C&S n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle y afférente. Etant précisé que le tiers-prestataire n’agit pas comme sous-traitant de C&S. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par le tiers-prestataire retenu par le Client et aucun paiement y afférent ne transitera par C&S.
C&S s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des tiers-prestataires. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, C&S ne se porte en aucun cas garant des éventuelles clauses de sécurité et de responsabilité insérées dans les contrats entre le Client et les tiers-prestataires.
Lorsque C&S fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le tiers-prestataire reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au savoir-faire de sa profession.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par C&S au Client ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (e.g., les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de C&S ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le tiers-prestataire se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par C&S sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
C&S a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client par ses représentants durant les prestations (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.).
La souscription d’une assurance dommages ouvrage relève de la responsabilité exclusive du Client.
C&S n’encourt aucune responsabilité :
Un descriptif détaillé des prestations visées à l’article 2.1 des présentes (ci-après, les « Prestations ») figure également sur le Site.
C&S fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont communiqués à titre purement illustratif et non de façon contractuelle.
Le Client s’engage à consulter le Site avant toute commande de Prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation par C&S lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.
4 – Modalité de passation et d’exécution de commande
4.1 Passation de commande(s)
Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un contrat par C&S, sur la base des informations fournies par le Client.
Chaque contrat indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout contrat signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6 des présentes.
Seules les Prestations mentionnées sur un contrat sont dues par C&S au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) contrat(s), uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.
4.2 Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). C&S n’est par ailleurs pas responsable des tiers-fournisseurs.
5 – Tarifs et modalités de paiement
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le(s) contrat(s) contresigné(s) par le Client.
Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) contrat(s), dont les mentions spécifiques prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par C&S et/ou le Client en début de Prestation.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.
6 – Annulation / suspension de Prestation(s)
L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut C&S conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter C&S.
En application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, C&S doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2. En cas de rétractation, C&S rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’elle aurait perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation.
Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de Prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.
C&S peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, tiers-prestataires et/ou tiers-fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du contrat signé par le Client, ne peut pas opposer à C&S des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. En cas de suspension du chantier pour une durée indéterminée, pour des raisons indépendantes à la volonté de C&S, C&S peut facturer au Client les Prestations déjà réalisées dans l’attente de la reprise du projet. Dans ce cas précis, la facture détaillée prévaut sur l’échéancier des acomptes précisés sur le contrat initial.
7 – Dispositions spécifiques (Clients professionnels uniquement)
Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes conditions générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L. 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2.
C&S précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.
En cas de retard de paiement, C&S se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).
8 – Informatique et liberté
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de C&S chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : www.clearandsquare.com.
9 – Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site web de C&S ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de C&S (ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation). En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce Site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable C&S est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce Site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le Client autorise C&S à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. C&S pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (e.g., support papier, magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.
10 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre C&S et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la Consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.
